Pourquoi le tribunal a jugé illégal le congé menstruel de deux communes du Puy-de-Dôme
Le tribunal administratif a estimé que seule la loi pouvait créer ce droit. Les agentes des deux communes proches de Clermont-Ferrand n’ont plus que l’arrêt maladie ordinaire en cas de règles douloureuses.
Par
Laetitia Chassagne
En bref
- Le tribunal administratif a annulé le congé menstruel de deux communes du Puy-de-Dôme, saisi par la préfecture.
- Les juges y voient une erreur de droit : seule la loi ou un décret en Conseil d’État peut créer ce type d’absence.
- Les agentes souffrant de dysménorrhée relèvent désormais du droit commun, c’est-à-dire de l’arrêt maladie.
Les agentes de Cournon-d’Auvergne et d’Aubière perdent leur congé menstruel : le tribunal administratif a annulé la mesure, que la préfecture contestait. Selon France 3 Puy-de-Dôme, la décision date de fin septembre 2026.
Un dispositif local, très peu sollicité à Aubière
Les deux communes, situées près de Clermont-Ferrand, avaient ouvert ce droit à leurs agentes souffrant de règles douloureuses. Elles pouvaient s’absenter au maximum deux jours chaque mois.
À Aubière, l’accès était subordonné à un avis médical. Le coût est resté très modeste, et une ou deux personnes seulement en ont bénéficié. Le texte avait été adopté à l’unanimité sous le mandat précédent.
À Cournon-d’Auvergne, le maire Yanick Prière a conservé le système légué par la majorité qui l’avait précédé. Le nombre d’agentes concernées dans cette commune n’est pas précisé.
Les deux communes figuraient parmi les premières d’Auvergne à ouvrir un tel droit, d’après France 3 Puy-de-Dôme. La mesure avait été mise en place quelques mois avant la décision des juges, ce qui en faisait une démarche encore récente au moment de son annulation.
De la préfecture au tribunal
- La préfecture exige le retrait de la délibération.
- Le conseil municipal ayant refusé, le préfet saisit le tribunal administratif.
- L’audience se tient ; la commune demande le rejet du recours.
- Le tribunal annule la mesure.
Le raisonnement des juges
Le tribunal retient une erreur de droit. Définir un régime d’autorisation spéciale d’absence touche au statut des fonctionnaires ; seuls la loi ou un décret en Conseil d’État le peuvent, pas une collectivité locale.
Le code général de la fonction publique réserve ces autorisations à la parentalité et à certains événements familiaux. Le congé menstruel n’entre dans aucune de ces catégories, d’où l’illégalité de la délibération.
La mairie invoquait la libre administration des collectivités. Les magistrats lui ont répondu que cette liberté s’exerce dans les limites posées par la loi. Aucune des demandes de la commune n’est retenue, y compris celle portant sur ses frais de justice.
Sur ce point, le jugement s’appuie sur une formule précise : un tel régime ne peut être créé que par la loi ou par un décret d’État, jamais par une simple municipalité. Les magistrats ont ainsi fermé la voie à toute initiative communale en la matière, quelle que soit la volonté des élus qui la portent.
Ce que disent les deux maires
À Aubière, Sylvain Casildas (DVD) affirme : « Je ne suis pas surpris, je connaissais déjà l’issue ». Il précise son intention initiale : « Je voulais avant tout changer les mentalités et soutenir des agentes traversant des périodes éprouvantes ». Il défend aussi sa position : « Il y a un principe de libre administration et on devrait avoir le droit de prendre de telles mesures ».
« Ce dispositif répond à une demande légitime pour améliorer la qualité de vie au travail. Mais c’est au législateur de faire évoluer la loi pour donner un cadre clair. Il est plus que temps que la France avance »
Yanick Prière, maire de Cournon-d’Auvergne (UDI)
Ce qui reste aux agentes
Tant que le Parlement n’a pas voté de réforme nationale, une agente atteinte de dysménorrhée relève du droit commun : l’arrêt maladie ordinaire.
Ces deux communes ne sont pas seules dans ce cas. Des initiatives comparables ont aussi été écartées par les tribunaux administratifs de Toulouse, de Grenoble et de Strasbourg.
Concrètement, la délibération des deux conseils municipaux n’a plus d’effet. Les agentes concernées ne peuvent donc plus invoquer deux jours de repos mensuels, et c’est la procédure médicale habituelle qui s’applique à elles, avec l’arrêt de travail délivré dans le cadre classique.
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